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Enquête effective / Allégations de violences sexuelles / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 992)

L’impossibilité de poursuite ex officio du délit de violence sexuelle à l’encontre des mineurs ne constitue pas une violation de l’article 3 de la Convention lorsque l’enquête a été menée de manière

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Protection des consommateurs / Environnement numérique / Bilan de qualité / Consultation publique (Leb 992)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’évaluer la qualité de la législation européenne en ce qui concerne la protection des consommateurs dans l’environnement numérique (30 novembre) Consultation

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Pratiques anticoncurrentielles / Règlement d’exemption par catégorie / Accords de transfert de technologie / Révision / Appel à contributions (Leb 992)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de déterminer les suites à donner au règlement d’exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie (25 novembre) Appel

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France / Contrôle des concentrations / Phase II / Secteur de l’édition / Décision de la Commission (Leb 992)

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie concernant le projet d’acquisition du groupe Lagardère par le groupe Vivendi (1er décembre) Communiqué de presse Les entreprises concernées sont des acteurs importants

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France / Aides d’Etat / Encadrement temporaire de crise / Guerre en Ukraine / Soutien aux entreprises (Leb 992)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir les entreprises dans le contexte de la

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France / Aides d’Etat / Compensation des prix de l’électricité / Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) / Décision de la Commission (Leb 992)

La Commission européenne a approuvé un régime d’aides d’Etat français visant à compenser les coûts des émissions indirectes supportés par

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Prévention du terrorisme / Commercialisation et utilisation de produits chimiques à haut risque / Consultation publique (Leb 992)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la mise en place de nouvelles règles relatives à

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Etat de droit / Mécanisme de conditionnalité / Fonds pour la reprise et la résilience / Recommandation (Leb 992)

La Commission européenne a recommandé de bloquer les 13 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie en l’absence

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Droit de séjour pour raisons médicales / Ressortissant d’un Etat tiers atteint d’une maladie grave / Traitement indisponible dans le pays d’origine / Procédure de retour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 991)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre adopte une décision de retour à l’égard d’un ressortissant

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Avortement forcé / Absence d’enquête effective / Interdiction de la torture et des traitement inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 991)

Le défaut de protection de femmes intellectuellement déficientes internées dans les établissements psychiatriques et l’absence d’enquête effective à la suite

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