La directive (UE) 2024/1799 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens (dite « directive sur le droit à réparation ») a été publiée au Journal officiel de l’Union
Posts From DBF
L’autorisation, délivrée par une autorité publique, d’abattage d’un loup dans la région du Tyrol n’est pas conforme au droit de l’Union européenne (11 juillet) Arrêt WWF Österreich e.a.,aff. C‑601/22 Saisie d’un
Le refus d’autoriser une détenue transgenre à poursuivre son traitement hormonal pendant sa détention est susceptible de constituer une violation de son droit au respect de sa vie privée (11
L’Etat ne peut pas être tenu pour responsable de la mort d’un détenu si celui-ci a contribué, même passivement, à sa mort (11 juillet) Arrêt Sahraoui e.a. c. France, requête
L’Agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son enquête annuelle sur la discrimination et les crimes de haine
Le Conseil européen a adopté le programme stratégique 2024-2029 conçu autour de 3 grandes priorités pour orienter les prochains travaux
La Cour des comptes européenne a publié un document d’analyse concernant le contrôle des dépenses de cohésion pour la période
Le Parquet européen est tenu à une obligation de motivation lorsqu’il refuse la nomination d’un candidat désigné par un Etat
Prenant acte de l’annulation des décisions d’autorisation initiales, la Commission européenne a autorisé à nouveau des mesures d’aide d’Etat française
Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, la restriction à la participation au capital des cabinets d’avocats n’est pas justifiée du fait
