Saisie d’une requête dirigée contre Monaco, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 octobre dernier, les dispositions de l’article 6 §1 et §3 de la Convention
Posts From DBF
La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises PGGM Vermogensbeheer (Pays Bas), GDF SUEZ (France)
La Commission européenne a reçu notification, le 21 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Eurenco S.A. (France) et l’entrepise Maxachem S.L. (Espagne) souhaitent acquérir le contrôle commun
Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) et l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 octobre dernier,
La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, un appel à candidatures en vue de sélectionner un expert à
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice a interprété, le 17 octobre dernier,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique sur le réexamen de la législation en matière
