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Marché unique / Tableau d’affichage / Rapport annuel (Leb 997)

La Commission européenne a publié le rapport annuel 2023 sur le marché unique ainsi que le tableau d’affichage du marché unique 2022 (31 janvier) Rapport annuel 2023 et Tableau d’affichage

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Coopération interinstitutionnelle / Priorités / Conclusions (Leb 997)

Le Conseil de l’Union européenne a publié les conclusions sur les priorités de l’Union pour sa coopération avec le Conseil de l’Europe en 2023-2024 (30 janvier) Conclusions Dans le contexte

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France / Personne intersexuée / Mention du sexe sur l’acte de naissance / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

Le refus des autorités nationales d’inscrire la mention neutre ou intersexe sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la place de la mention masculin ne constitue pas une violation

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Voeux 2023

Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Célia Freudenberger, Louiza Tanem et Alexandre Lang, vous présentent leurs meilleurs voeux pour 2023 Cliquer sur l’image pour voir la vidéo ou bien découvrez la suite : ICI

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Contes pour enfants mettant en scène des couples homosexuels / Droit à la liberté d’expression / Mesure litigieuse ne poursuivant pas un but légitime / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 996)

L’absence de but légitime propre à justifier la suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants qui

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Protection des données / Personnes mises en examen / Infraction pénale / Arrêt de la Cour (Leb 996)

La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier

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Etat de droit / Impartialité / Organe disciplinaire judiciaire / Inspecteur en chef adjoint / Conclusions de l’Avocat général (Leb 996)

Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale confie à l’inspecteur en chef

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Marché de l’électricité / Transition énergétique / Consultation publique (Leb 996)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme de l’organisation du marché de l’électricité dans l’Union européenne

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Retards de paiement / Diminution / Consultation publique (Leb 996)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de mettre à jour les règles de l’Union européenne relatives

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Militants des droits de l’homme / Exclusion du Conseil de l’Europe /  Compétence pour les faits antérieures / Arrêt de la CEDH (Leb 996)

La Cour EDH est compétente pour traiter les requêtes dirigées contre la Fédération de Russie concernant les actions et omissions

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