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Convention de la Haye / Enlèvement international d’enfant / Examen effectif des allégations de risque grave pour l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 691)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 novembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,

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Troubles mentaux / Durée excessive de la détention de sûreté / Droit à la liberté et à la sureté / Arrêt de la CEDH (Leb 691)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 28 novembre dernier, l’article 5 §1 de la Convention européenne des droits de

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Conseil économique et social européen / Nomination d’un membre / Décision / Publication (Leb 691)

La décision 2013/683/UE portant nomination d’un membre au Conseil économique et social européen a été publiée, le 27 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit de Christophe

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Aides d’Etat / Amélioration de l’évaluation / Consultation publique (Leb 691)

La Commission européenne a lancé, le 22 novembre dernier, une consultation publique sur un document d’orientation (disponibles uniquement en anglais) visant à aider les Etats membres à mieux évaluer dans

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Entente / Infraction commise par la filiale / Imputabilité à la société mère / Durée excessive de la procédure / Pourvois / Arrêts de la Cour (Leb 691)

Saisie de pourvois demandant l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 16 novembre 2011 (Sachsa Verpackung / Commission,

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Feu vert à l’opération de concentration Eurenco / Maxachem / Manuco / Publication (Leb 691)

La Commission européenne a publié, le 23 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Galerie Commerciale de Kirchberg / CNP Assurances / Immochan / Publication (Leb 691)

La Commission européenne a publié, le 26 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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France / Aides d’Etat / Crédit Immobilier de France / Garantie / Autorisation (Leb 691)

La Commission européenne a autorisé, le 27 novembre dernier, la garantie octroyée par la France au Crédit Immobilier de France

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Notification préalable d’une concentration AXA / Norges Bank / SZ Tower (18 novembre)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel AXA (France) et la

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Notification préalable d’une concentration CNODC / Novatek / Total EPY / Yamal LNG (Leb 691)

La Commission européenne a reçu notification, le 14 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise China National Oil

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