Saisie d’un recours en annulation par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06) par lequel celui-ci a
Posts From DBF
La Commission européenne a lancé, le 18 décembre dernier, une consultation publique sur le projet de règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) en matière d’aides d’Etat. Elle vise à recueillir
La communication relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration a été publiée, le 14 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette communication vise
La Commission européenne a décidé, le 16 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle AXA (France) et la Norges Bank (Norvège) acquièrent le contrôle en
La Commission européenne a décidé, le 16 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a publié, le 7 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a décidé, le 16 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a décidé, le 13 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le
Saisi d’un recours en annulation par 2 entreprises fournissant, notamment, des services et des logiciels de communication par Internet à
