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Politique commune de la pêche / Nouvelles mesures techniques / Consultation publique (Leb 697)

La Commission européenne a lancé, le 24 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’instauration d’un nouveau cadre de mesures techniques au titre de la nouvelle

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Réforme du secteur bancaire européen / Opérations de négociation pour compte propre / Transparence des transactions financières / Propositions de règlement (Leb 697)

La Commission européenne a présenté, le 29 janvier dernier, une proposition de règlement sur les mesures structurelles pour améliorer la résistance des institutions de crédit de l’Union (disponible uniquement en

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Durée excessive de la procédure pénale / Violation d’une obligation procédurale / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 697)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 janvier dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Statut de réfugié / Protection internationale / Notion de « conflit armé interne » / Arrêt de la Cour (Leb 697)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 janvier dernier, la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions

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Emploi / Amélioration du réseau EURES / Proposition de règlement (Leb 696)

La Commission européenne a présenté, le 17 janvier dernier, une proposition de règlement relatif à un réseau européen des services

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France / Procédure d’infraction / Principe de non-discrimination et de reconnaissance mutuelle / Utilisation d’éthylotests homologués / Avis motivé (Leb 696)

La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa réglementation

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Droits d’auteur / Dispositifs de protection des consoles pour jeux vidéo / Notion de « mesures techniques » / Arrêt de la Cour (Leb 696)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Milano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Pologne / Procédure d’infraction / Avocats / Reconnaissance des qualifications professionnelles / Avis motivé (Leb 696)

La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à la Pologne de respecter la directive

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France / Procédure d’infraction / Impact environnemental / Avis motivé (Leb 696)

La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter la législation

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France / Procédure d’infraction / Traitement des eaux résiduaires / Petites agglomérations / Avis motivé (Leb 696)

La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à la France d’améliorer le traitement des

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