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La Commission européenne a reçu notification, le 18 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AVIVA France, appartenant au groupe AVIVA (France), et Predica, appartenant au groupe
La Commission européenne a lancé, le 13 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur les fragrances allergisantes
La Commission européenne a présenté, le 12 février dernier, un rapport sur l’application du règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative
BCE / Mécanisme de surveillance unique / Projet de règlement-cadre / Consultation publique (Leb 699)
La Banque centrale européenne (« BCE ») a lancé, le 7 février dernier, une consultation publique portant sur le projet
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 février dernier,
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale civile di Roma (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
