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Congé parental à temps partiel / Licenciement illégal / Calcul de l’indemnité forfaitaire de protection / Arrêt de la Cour (Leb 701)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbeidshof te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27 février dernier, la clause 2, point 4, de l’accord-cadre

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Règlement « Bruxelles I » / Litispendance / Compétence de la juridiction saisie en premier lieu / Arrêt de la Cour (Leb 701)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 février dernier, l’article 27 §2 du règlement 44/2001/CE concernant

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Demandeurs d’asile / Normes minimales d’accueil / Octroi d’allocations financières pour un logement / Arrêt de la Cour (Leb 701)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbeidshof te Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 février dernier, la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales

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Droits des victimes / Transposition d’une directive / Document d’orientation (Leb 701)

La Commission européenne a présenté, le 21 février dernier, un document d’orientation (disponible uniquement en anglais) relatif à la transposition et à la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE

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TVA / Taxis et véhicules avec chauffeur / Principe de neutralité fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 701)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesfinanzhof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27

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Procédure devant la Cour / Instructions pratiques aux parties / Publication (Leb 701)

Des instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne ont été publiées,

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Contrat de crédit à la consommation / Clauses abusives / Exécution forcée d’une sentence arbitrale / Intervention d’une association de protection des consommateurs / Autonomie procédurale / Arrêt de la Cour (Leb 701)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Okresný súd Svidník (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27

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Aides d’Etat / Secteurs agricole et forestier / Zones rurales / Règlement d’exemption par catégorie / Lignes directrices / Consultation publique (Leb 701)

La Commission européenne a lancé, le 24 février dernier, une consultation publique sur le nouveau projet de règlement d’exemption par

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Compagnies maritimes de ligne / Règlement d’exemption / Prolongation / Consultation publique (Leb 701)

La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le projet de

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Feu vert à l’opération de concentration BPCE / GIMV / Veolia Transport Belgium (Leb 701)

La Commission européenne a décidé, le 24 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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