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Pratiques anticoncurrentielles / Procédure administrative d’enquête / Demandes de renseignements / Arrêts du Tribunal (Leb 703)

Saisi de 7 recours en annulation introduits par des entreprises cimentières à l’encontre de décisions de la Commission européenne leurs demandant de répondre à un questionnaire portant sur des infractions

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Le droit européen de la consommation : « Dernières évolutions procédurales et matérielles  »

    Le droit européen de la consommation : « Dernières évolutions procédurales et matérielles  »

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Congé de maternité obligatoire / Exclusion d’une formation pour absence prolongée / Egalité de traitement entre les hommes et les femmes / Arrêt de la Cour (Leb 702)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 6 mars dernier, l’article 15 de

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Marques / Déchéance / Désignation usuelle / Perte de caractère distinctif du point de vue des seuls utilisateurs finaux / Arrêt de la Cour (Leb 702)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Patent- und Markensenat (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 mars dernier, l’article 12 §2, sous a), de la

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Stratégie « Europe 2020 » / Etat des lieux / Communication (Leb 702)

Dans le cadre de sa stratégie « Europe 2020 », la Commission européenne a présenté, le 5 mars dernier, une communication relative

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Initiative citoyenne européenne / « Un de nous » / Dignité et intégrité de l’embryon humain / Présentation (Leb 702)

La Commission européenne a annoncé, le 28 février dernier, avoir reçu la deuxième initiative citoyenne européenne (« ICE »), intitulée « Un de nous »,

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Crédits de consommation / Biens immobiliers à usage résidentiel / Directive / Publication (Leb 702)

La directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été publiée,

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Feu vert à l’opération de concentration BPCE / GIMV / Veolia Transport Belgium / Publication (Leb 702)

La Commission européenne a publié, le 4 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration CFAO / Carrefour / Publication (Leb 702)

La Commission européenne a publié, le 7 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Predica / AVIVA France / Saint-Denis building complex (Leb 702)

La Commission européenne a décidé, le 4 mars dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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