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Gestion collective du droit d’auteur / Octroi de licences multiterritoriales / Directive / Publication (Leb 703)

La directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur les œuvres musicales en vue de leur utilisation

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Garde à vue / Condamnation fondée sur des aveux / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 703)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 mars dernier, l’article 6 §1 et 3, sous c), de la Convention

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Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus / Double imposition / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Administratif de Grenoble (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 mars dernier, les articles 49, 63 et 65

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Droit de séjour / Ressortissants d’Etats tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Conditions d’octroi / Arrêts de la Cour (Leb 703)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 12 mars dernier, la directive 2004/38/CE relative au

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Agenda européen en matière de justice pour 2020 / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 11 mars dernier, une communication intitulée « Agenda européen en matière de justice pour 2020

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Cadre de sauvegarde de l’Etat de droit dans l’Union européenne / Menaces systémiques / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 11 mars dernier, une communication intitulée « Un nouveau cadre de l’UE en vue de

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Compétence judiciaire en matière civile et commerciale / Compétences spéciales / Action en responsabilité civile / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Krefeld (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13

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Tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union européenne / Fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres / Chiffres et données de l’exercice d’évaluation 2012-2014 / Etude CEPEJ / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 17 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union

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Vols commerciaux d’un Etat tiers à destination d’un Etat membre / Nécessité d’une autorisation / Interdiction de toute discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Braunschweig (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 mars

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Défaillances et insolvabilité des entreprises / Nouvelle approche / Recommandation / Publication (Leb 703)

La recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises a été publiée, le 14

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