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Feu vert à l’opération de concentration Société Générale / Newedge / Publication (Leb 704)

La Commission européenne a publié, le 22 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Société Générale S.A. (« Société Générale », France) souhaite acquérir

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France / Aides d’Etat / IFMAS / Développement des plastiques végétaux et des peintures biosourcées / Autorisation (Leb 704)

La Commission européenne a autorisé, le 27 mars dernier, l’aide octroyée par la France à la S.A.S. IFMAS pour le développement des plastiques végétaux et des peintures biosourcées. Cette société

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France / Aides d’Etat / Producteurs d’électricité par éoliennes terrestres / Autorisation / Réductions fiscales sur les énergies renouvelables / Grands consommateurs d’énergie / Ouverture d’un enquête (Leb 704)

La Commission européenne a autorisé, le 27 mars dernier, l’aide octroyée par la France aux producteurs d’électricité par éoliennes terrestres. Cette aide sous forme de tarifs de rachat impose des

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Notification préalable d’une concentration BNP Paribas / LaSer (Leb 704)

La Commission européenne a reçu notification, le 27 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas Personal Finance (« BNP Paribas PF », France), appartenant au groupe

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Pratiques anticoncurrentielles / Situation de récidive / Imputabilité du comportement infractionnel / Réduction de l’amende / Arrêts du Tribunal (Leb 704)

Saisi de recours en annulation par plusieurs filiales du groupe Saint-Gobain et leur société mère à l’encontre de la décision

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Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement / Protection des investisseurs / Mécanisme de règlement des différends / Consultation publique (Leb 704)

La Commission européenne a lancé, le 27 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la protection des

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Droit d’auteur et droits voisins / Notion d’« intermédiaire » / Interdiction d’accès à un site Internet pour les clients d’un fournisseur / Arrêt de la Cour (Leb 704)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27

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Application des droits de propriété intellectuelle / Etats tiers / Consultation publique (Leb 704)

La Commission européenne a lancé, le 10 mars dernier, une consultation publique sur la protection et la mise en œuvre

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Egalité des rémunérations des femmes et des hommes / Transparence salariale / Recommandation / Publication (Leb 703)

La recommandation relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence

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Gestation pour autrui / Mère « commanditaire » / Refus d’octroi d’un congé de maternité ou d’adoption / Arrêts de la Cour (Leb 703)

Saisie de renvois préjudiciels par l’Employment Tribunal Newcastle upon Tyne (Royaume-Uni) et l’Equality Tribunal (Irlande), la Cour de justice de

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