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Notification préalable d’une opération de concentration La Banque Postale / SNCF / SOFIAP (Leb 706)

La Commission européenne a reçu notification, le 9 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises SNCF Habitat S.A. (« SNCF Habitat », France), appartenant à la Société

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Notification préalable d’une opération de concentration Nestlé / Galderma (Leb 706)

La Commission européenne a reçu notification, le 12 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Nestlé S.A. (« Nestlé », Suisse) souhaite acquérir le contrôle exclusif des entreprises

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Notification préalable d’une opération de concentration Veolia Environnement / Dalkia International (Leb 706)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Veolia Environnement S.A. (« Veolia Environnement », France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de

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Pratiques commerciales déloyales / Système de promotion pyramidale / Notion de « participation » / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 avril dernier, l’annexe I, point 14, de la

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Communications électroniques / Conservation de données / Protection des données / Respect de la vie privée / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande) et le Verfassungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne

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France / Procédure d’infraction / Durée de travail limitée / Périodes minimales de repos / Avis motivé (Leb 705)

La Commission européenne a émis, le 28 mars dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa législation

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France / Procédure d’infraction / Protection du droit à pension professionnelle / Faillite de l’employeur / Avis motivé (Leb 705)

La Commission européenne a émis, le 28 mars dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa législation

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Travailleurs saisonniers / Ressortissants d’Etats tiers / Amélioration des conditions de travail / Directive / Publication (Leb 705)

La directive 2014/36/UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en

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Impôt sur les sociétés / Dégrèvement fiscal / Groupes de sociétés et consortiums / Condition de résidence de la société de liaison / Arrêt de la Cour (Leb 705)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le First-tier Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er

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Politique de l’UE en matière de retour / Migrants en situation irrégulière / Communication (Leb 705)

La Commission européenne a présenté, le 28 mars dernier, une communication sur la politique de l’Union européenne en matière de

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