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Services de paiement / Application de frais au payeur / Opérateur de téléphonie mobile / Interdiction générale / Arrêt de la Cour (9 avril)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 avril dernier, l’article 52 §3 de la directive 2007/64/CE concernant les

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Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Stratégie européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes / Rapports (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 14 avril dernier, son rapport 2013 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon ce rapport, l’importance et la visibilité

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Droit à l’exécution d’une décision judiciaire définitive / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 706)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 avril dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme / Rapport annuel du Comité des ministres du Conseil de l’Europe (Leb 706)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 2 avril dernier, le rapport annuel 2013 sur sa surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour

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Obligation de motiver le refus de question préjudicielle / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 706)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 8 avril dernier,

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« Parade d’identification » / Assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 706)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 3 avril dernier,

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Recours à la force / Arrestation d’un fugitif / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 706)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 avril dernier,

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Régime matrimonial et responsabilité parentale / Rapport / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 15 avril dernier, un rapport sur l’application du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence,

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Systèmes intégrés de protection de l’enfance / Elaboration de lignes directrices / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a lancé, le 10 avril dernier, une consultation publique sur les systèmes intégrés de protection de l’enfance

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Cour de justice de l’Union européenne / Rapport annuel 2013 (Leb 706)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 2 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2013. La

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