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Incidences sur l’environnement / Catégories de projets publics et privés / Directive / Publication (Leb 707)

La directive 2014/52/UE modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a été publiée, le 25 avril dernier, au Journal officiel de

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CCBE / Saisine de la Cour EDH / Guide pratique (Leb 707)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a présenté, le 23 avril dernier, un guide intitulé « La Cour européenne des droits de l’homme : questions / réponses destinées aux avocats ». Ce guide

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Demandeurs de protection internationale / Attente de l’examen d’un recours / Obligation de surseoir à l’exécution de la décision d’expulsion / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 707)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 avril dernier, l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif

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Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’Internet / Recommandation (Leb 707)

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 16 avril dernier, une recommandation portant sur un guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’Internet. Ce guide

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Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / LaSer / Publication (Leb 707)

La Commission européenne a publié, le 25 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Ordres professionnels et Droit de la concurrence

  Ordres professionnels et Droit de la concurrence

Les professions règlementées et le droit de la concurrence ne se sont pas toujours accordés. Des décisions souvent douloureuses sont

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France / Ciel unique européen / Bloc d’espace aérien fonctionnel / Mise en demeure (Leb 706)

La Commission européenne a adressé, le 16 avril dernier, une lettre de mise en demeure à la France et 4

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Contrefaçons / Procédure visant à déterminer la violation d’un droit de propriété intellectuelle / Compétence des autorités douanières / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 avril

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Droit d’auteur et droits voisins / Reproduction pour usage privé / Reproductions illicites / Montant de la redevance / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Avocat / Exercice dans l’Etat membre d’accueil sous le titre professionnel d’origine / Abus de droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 706)

L’Avocat général Nils Wahl a présenté, le 10 avril dernier, ses conclusions concernant des refus d’inscription dans la section spéciale

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