Saisie d’un recours en annulation introduit par la Commission européenne à l’encontre de la directive 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, la Cour
Posts From DBF
L’Office européen de lutte anti-fraude (« OLAF ») a présenté, le 29 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2013 (disponible uniquement en anglais). Celui-ci révèle globalement que l’OLAF a intensifié la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 avril dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les
La Commission européenne a décidé, le 6 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise S.C.I. Vendôme Bureaux (France), appartenant au groupe AXA S.A. («
La Commission européenne a décidé, le 30 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a décidé, le 5 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 8 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a approuvé, le 8 mai dernier, la nouvelle carte des aides d’Etat à finalité régionale pour la
La Commission européenne a présenté, le 6 mai dernier, son rapport sur la politique de concurrence 2013. Il présente le
La Commission européenne a lancé, le 25 avril dernier, une consultation publique visant à contribuer à l’évaluation de la mise
