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Intervention législative en cours de procédure / Droit à un procès équitable / Arrêts de la CEDH (Leb 709)

Saisie de 6 requêtes dirigées contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 13 mai dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits

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Liberté d’expression « en ligne et hors ligne » / Lignes directrices (Leb 709)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 12 mai dernier, des lignes directrices de l’Union européenne sur la liberté d’expression « en ligne et hors ligne » (disponibles uniquement en anglais).

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Ordonnance de saisie / « Abus de procédure » / Protection de la propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 709)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 mai dernier, l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des

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Médiatrice européenne / Groupes d’experts de la Commission européenne / Enquête d’initiative / Consultation publique (Leb 709)

La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a lancé, le 12 mai dernier, une consultation publique visant à contribuer à l’enquête d’initiative sur la composition des groupes d’experts de la Commission européenne.

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Processus décisionnel de l’Union européenne / Nouveau mécanisme d’alerte / Site Internet (Leb 709)

La Commission européenne a lancé, le 12 mai dernier, un nouveau mécanisme d’alerte d’informations relatives à la planification et à

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Feu vert à l’opération de concentration Nestlé / Galderma / Publication (Leb 709)

La Commission européenne a publié, le 9 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration La Banque Postale / SNCF / SOFIAP / Publication (Leb 709)

La Commission européenne a publié, le 13 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Discovery Communications / Eurosport / Publication (Leb 709)

La Commission européenne a publié, le 14 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration AXA / PSPIB / Real Estate Portofolio in Milan / Publication (Leb 709)

La Commission européenne a publié, le 15 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Responsabilité sociale des entreprises / Stratégie 2011-2014 / Consultation publique (Leb 708)

La Commission européenne a lancé, le 29 avril dernier, une consultation publique sur la stratégie 2011-2014 de la Commission en

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