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Ressortissants de pays tiers / Transfert temporaire intragroupe / Conditions d’entrée et de séjour / Directive / Publication (Leb 711)

La directive 2014/66/UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe a été publiée, le 27 mai dernier, au

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Libre circulation des informations sur les condamnations antérieures / Coordination de la lutte contre la criminalité transfrontière / Rapports (Leb 711)

La Commission européenne a présenté, le 2 juin dernier, 2 rapports concernant la mise en œuvre de 2 décisions-cadre relatives à la libre circulation des informations sur les condamnations antérieures

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Principe ne bis in idem / Condition d’exécution / Arrêt de la Cour (Leb 711)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27 mai dernier, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux

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Principe ne bis in idem / Décision définitive de non-lieu adoptée par la juridiction d’un Etat membre / Notion de « personne définitivement jugée » / Arrêt de la Cour (Leb 711)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Fermo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin dernier, l’article 54 de la Convention d’application de

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Prolongation d’une rétention / Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Arrêt de la Cour (Leb 711)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

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Sanctions pénales / Rapport (Leb 711)

La Commission européenne a présenté, le 3 juin dernier, un rapport intitulé « Etude sur la législation des sanctions pénales des

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Adoption consentie par la mère biologique / Droit de contacter ses enfants et de recevoir des informations à leur sujet / Protection de l’intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 711)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 juin dernier,

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Détenus / Droit à l’éducation / Arrêt de la CEDH (Leb 711)

Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 27 mai

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Enlèvement international d’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 711)

Saisie d’une requête dirigée contre la Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 juin dernier,

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Initiative citoyenne européenne / « Un de nous » / Dignité et intégrité de l’embryon humain / Rejet (Leb 711)

La Commission européenne a présenté, le 28 mai dernier, une communication relative à l’initiative citoyenne européenne « Un de nous

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