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Impôt sur les sociétés / Refus de l’octroi du régime d’entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe / Absence d’établissement stable dans l’Etat d’imposition / Arrêt de la Cour (Leb 712)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof Amsterdam (Pays‑Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 12 juin dernier, les articles 49 et 54 TFUE relatifs,

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Biodiversité et services ecosystèmiques / Consultation publique (Leb 712)

La Commission européenne a lancé, le 5 juin dernier, une consultation publique sur une future initiative de l’Union européenne visant à enrayer la perte de biodiversité et de services ecosystèmiques

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Conseil de l’Europe / Manuel de droit européen en matière de protection des données (Leb 712)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont présenté, le 5 juin dernier, une deuxième édition du manuel de droit européen en matière de protection

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel 2013 (Leb 712)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 6 juin dernier, son rapport annuel 2013. Il détaille les développements intervenus en 2013 dans le domaine des droits fondamentaux au sein

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Fiches thématiques / Jurisprudence de la CEDH (Leb 712)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 11 juin dernier, 6 nouvelles fiches thématiques sur sa jurisprudence.

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Protection des données à caractère personnel / Portail e-Justice / Décision / Publication (Leb 712)

La décision relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice a été publiée, le

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Abus de position dominante / Rabais d’exclusivité / Calcul de l’amende / Arrêt du Tribunal (Leb 712)

Saisi d’un recours en annulation introduit par la société Intel à l’encontre de la décision de la Commission européenne qui

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Feu vert à l’opération de concentration Klépierre / ING / Le Havre Vauban et Le Havre Lafayette (Leb 712)

La Commission européenne a décidé, le 11 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Marché de l’audit / Directive / Règlement / Publication (Leb 711)

La directive 2014/56/UE modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le

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Semestre européen / Programmes nationaux de réformes pour l’année 2014 / Recommandations de recommandations du Conseil de l’Union européenne aux Etats membres / Communication (Leb 711)

La Commission européenne a publié, le 2 juin dernier, des recommandations de recommandations du Conseil de l’Union européenne aux Etats membres concernant

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