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France / Procédure d’infraction / Donations à des établissements publics ou d’utilité publique / Saisine de la Cour d’un recours en manquement (Leb 715)

La Commission européenne a décidé, le 10 juillet dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne le régime fiscal français

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France / Procédure d’infraction / TVA sur les manifestations sportives / Avis motivé (Leb 715)

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à la France de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux matches et autres manifestations sportives

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Détention provisoire / Justification de la prolongation / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention / Arrêts de la CEDH (Leb 715)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 8 juillet dernier, l’article 5 §3 et §4 de la Convention

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Peine de prison à perpétuité non commuable / Conditions de détention / Droit à un recours effectif / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 715)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 juillet dernier, les articles 3 et 13 de la Convention européenne

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Regroupement familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêts de la CEDH (Leb 715)

Saisie de 3 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 juillet

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Parlement européen / Commissions parlementaires / Composition (Leb 715)

Le Parlement européen a annoncé, le 7 juillet dernier, la composition des commissions parlementaires. Des députés européens français siégeront dans

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Aides d’Etat / Entreprises en difficulté / Lignes directrices (Leb 715)

La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, des lignes directrices sur les aides d’Etat pour le sauvetage et

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Concentrations / Efficacité des contrôles / Consultation publique (Leb 715)

La Commission européenne a lancé, le 9 juillet dernier, une consultation publique intitulée « Vers une meilleure efficacité des contrôles des

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Feu vert à l’opération de concentration Faurecia / Magneti Marelli / Publication (Leb 715)

La Commission européenne a publié, le 7 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Lur Berri / PAI Partners / Labeyrie Fine Foods (Leb 715)

La Commission européenne a décidé, le 9 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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