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Notification préalable d’une opération de concentration PAI Partners / DVD Participations (Leb 716)

La Commission européenne a reçu notification, le 8 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners S.A.S. (« PAI Partners », France) souhaite acquérir le contrôle de

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Notification préalable d’une opération de concentration PTTGC / Vencorex (Leb 716)

La Commission européenne a reçu notification, le 2 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PTTGC International B.V. (« PTTGC », Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par l’entreprise

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Région alpine / Stratégie macrorégionale de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 716)

La Commission européenne a lancé, le 16 juillet dernier, une consultation publique sur la stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (disponible uniquement en anglais). La stratégie sera axée

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Stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne / Renouvellement / Consultation publique (Leb 716)

La Commission européenne a lancé, le 14 juillet dernier, une consultation publique visant à renouveler la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Il est, notamment,

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Tableau de bord du marché unique / Performances par Etat membre (Leb 716)

La Commission européenne a présenté, le 17 juillet dernier, son dernier Tableau de bord du marché unique (disponible uniquement en

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Avocat / Inscription dans l’Etat membre d’accueil sous le titre professionnel d’origine / Contours du droit d’établissement / Absence d’abus de droit / Arrêt de la Cour (Leb 716)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio Nazionale Forense (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Procédures d’insolvabilité / Projet pilote sur l’interconnexion des registres d’insolvabilité à l’échelle de l’Union européenne (Leb 715)

La Commission européenne a lancé, le 7 juillet dernier, un projet pilote sur l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité à l’échelle

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Secteur du transport fluvial / Temps de travail / Accord des partenaires sociaux européens / Proposition de directive (Leb 715)

La Commission européenne a présenté, le 7 juillet dernier, une proposition de directive portant application de l’accord européen conclut par l’Union européenne

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France / Procédure d’infraction / Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers / Avis motivé (Leb 715)

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France,

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Notion de « médicament » / Aptitude à modifier les fonctions physiologiques / Effet bénéfique des substances / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet

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