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Feu vert à l’opération de concentration EDF / Dalkia / Publication (Leb 718)

La Commission européenne a publié, le 25 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la société Electricité de France (« EDF », France) acquiert le

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Feu vert à l’opération de concentration PAI Partners / DVD Participations / Publication (Leb 718)

La Commission européenne a publié, le 4 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI Partners S.A.S. (« PAI Partners », France) acquiert le contrôle

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Feu vert à l’opération de concentration PTTGC / Vencorex (Leb 718)

La Commission européenne a décidé, le 29 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PTTGC International B.V. (« PTTGC », Pays-Bas), contrôlée en dernier

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Notification préalable à l’opération de concentration Henkel / Spotless Group (Leb 718)

La Commission européenne a reçu notification, le 25 août dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Henkel AG & Co. KGaA (« Henkel », Allemagne) souhaite acquérir le contrôle

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Notification préalable à l’opération de concentration Montagu Private Equity / Astorg Partners / Diacine France (Leb 718)

La Commission européenne a reçu notification, le 19 août dernier, d’un projet de concentration par lequel le Fonds Montagu et

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Pratiques anticoncurrentielles / Fabricants de montres de luxe / Procédure formelle d’examen / Clôture (Leb 718)

La Commission européenne a décidé, le 29 juillet dernier, de clore la procédure d’enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant

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Pratiques anticoncurrentielles / Règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 5 août dernier, une consultation publique portant sur la révision du règlement d’exemption par

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Aides d’Etat / Secteur de la pêche et de l’aquaculture / Nouveau règlement d’exemption / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 4 août dernier, une consultation publique intitulée « Second projet de nouveau règlement d’exemption par

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Normes internationales d’information financière / Evaluation du cadre d’application des normes comptables internationales / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 7 août dernier, une consultation publique intitulée « Incidences de l’utilisation des normes internationales d’information

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Financement de l’Union européenne dans l’Arctique / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 2 septembre dernier, une consultation publique intitulée « La rationalisation du financement de l’Union européenne

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