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EAD / Services de conseils et d’information juridiques (26 août – 10 octobre)

Eure Aménagement Développement (« EAD ») a publié, le 26 août dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (2014/S 162-290730, JOUE

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Commission européenne / DG « Justice » / Etude économique de l’impact des divergences entre les droits du contrat d’assurance sur le commerce transfrontalier dans le secteur de l’assurance (22 août – 28 octobre)

La Commission européenne a publié, le 22 août dernier, un avis de marché ayant pour objet l’étude économique de l’impact des divergences entre les droits du contrat d’assurance sur le

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Commission européenne / DG « Justice » / Etude relative à la signification ou à la notification des actes – Analyse juridique comparative des dispositions, pratiques et normes minimales pertinentes des Etats membres (2 septembre – 31 octobre)

La Commission européenne a publié, le 2 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet une étude comparative relative à la signification ou à la notification des actes dans les

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Commission européenne / DG « Justice » / Formation de praticiens juridiques et politiques aux principes de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (12 août – 10 octobre)

La Commission européenne a publié, le 12 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la formation de praticiens juridiques et politiques aux principes de la Convention des Nations

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Ouverture du marché des systèmes d’aéronef télépilotés / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 14 août dernier, une consultation publique sur une initiative visant à ouvrir le marché

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Sécurité sociale / Critère du calcul de l’indemnité fondé sur l’espérance de vie / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Arrêt de la Cour (Leb 718)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Puces intelligentes et systèmes d’identification par radiofréquence / Normes techniques (Leb 718)

La Commission européenne a présenté, le 30 juillet dernier, de nouvelles normes techniques européennes pour aider les utilisateurs de puces

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Traitement fiscal des successions et donations / Discrimination entre résidents et non-résidents / Discrimination en fonction du lieu de situation du bien immobilier / Arrêt de la Cour (Leb 718)

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater qu’en introduisant des différences dans le traitement

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Réutilisation de l’eau / Optimisation / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 30 juillet dernier, une consultation publique portant sur les possibilités d’optimisation de la réutilisation

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Convention de Minamata sur le mercure / Ratification / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 14 août dernier, une consultation publique relative à la ratification par l’Union européenne de

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