Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Krajský súd v Prešove (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 septembre dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives
Posts From DBF
Saisie d’un recours en annulation par MasterCard à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n°634) qui avait validé la décision de la Commission européenne
Saisi d’un recours en annulation introduit par la société Editions Odile Jacob (« Odile Jacob ») à l’encontre de la décision de la Commission européenne d’autoriser l’entreprise Wendel Investissement S.A. (« Wendel ») à
Saisie d’un recours en annulation par le Groupement des cartes bancaires (« Groupement ») à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-491/07) par lequel celui-ci a confirmé la décision
Saisie de 5 renvois préjudiciels par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), la Cour de justice de l’Union
La Commission européenne a décidé, le 9 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a publié, le 3 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a publié, le 4 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
Saisie d’un recours en annulation par la France et la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (« SNCM ») à l’encontre de l’arrêt du
La Commission européenne a reçu notification, le 4 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Areva Energies
