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Compétence internationale des juridictions d’un Etat membre / Prorogation de compétence / Comparution du curateur du défendeur absent / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 septembre dernier, l’article 24 du règlement 44/2001/CE, concernant la compétence

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Injonction de payer européenne / Absence de signification ou de notification valide / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Amtsgericht Wedding (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 septembre dernier, le règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction

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Procédures d’insolvabilité / Droit d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité / Notion d’ « établissement » / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 septembre dernier, les articles 3 §2 et 29,

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Ressortissants de pays tiers / Conditions d’admission à des fins d’études / Contours de la marge de manœuvre des Etats membres / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 septembre dernier, l’article 12 de la directive 2004/114/CE relative aux

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France / Protection des eaux contre la pollution par les nitrates / Limitation de l’épandage / Capacités de stockage / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la France visant à faire constater que, en n’ayant pas adopté les

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Mécanismes nationaux de soutien à l’énergie verte / Libre circulation des marchandises / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne

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Extradition / Peine incompressible / Traitement inhumain et dégradant / Entrave à l’exercice du droit de saisine / Mesure provisoire / Arrêt de la CEDH (Leb 719)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 septembre dernier,

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Comité économique et social européen / Nomination (Leb 719)

Le Conseil de l’Union européenne a nommé, le 8 septembre dernier, Monsieur Julien Marre membre du Comité économique et social européen

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Commission européenne / Nouveaux commissaires (Leb 719)

Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a communiqué, le 10 septembre dernier, la répartition des portefeuilles de la

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Conseil de l’Union européenne / Représentant permanent de la France / Nomination (Leb 719)

Le Gouvernement français a informé, le 4 septembre dernier, le Conseil de l’Union européenne de la nomination de Pierre Sellal

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