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Notification préalable à l’opération de concentration OFI InfraVia / GDF SUEZ / PensionDanmark / NGT (Leb 722)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises GDF SUEZ S.A. (« GDF SUEZ », France), PensionDanmark Holding A/S. (« PensionDanmark », Danemark) et

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France / Militaires / Groupement professionnel à caractère syndical / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 octobre dernier, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif

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Norvège / Utlendingsdirektoratet / Services juridiques (25 septembre – 22 octobre)

Utlendingsdirektoratet a publié, le 25 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2014/S 184-325390, JOUE S184 du 25 septembre 2014). La

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Chypre / Ministry of Finance / Services juridiques (19 septembre – 6 octobre)

Ministry of Finance a publié, le 19 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2014/S 180-317773, JOUE S180 du 19 septembre 2014).

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Irlande / Housing Finance Agency Plc / Services juridiques (25 septembre – 10 novembre)

Housing Finance Agency Plc a publié, le 25 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Pologne / Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad / Services de conseils juridiques (23 septembre – 30 octobre)

Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Royaume-Uni / NHS Wales Procurement Services / Services de conseils et d’information juridiques (19 septembre – 16 octobre)

NHS Wales Procurement Services a publié, le 19 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation

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Royaume-Uni / Offshore Renewable Energy Catapult / Services de conseils et de représentation juridiques (19 septembre – 20 octobre)

Offshore Renewable Energy Catapult a publié, le 19 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation

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CNAF / Services de conseils et de représentation juridiques (24 septembre – 21 octobre)

La Caisse nationale d’allocations familiales (« CNAF ») a publié, le 24 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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DGDDI / Services de conseils et de représentation juridiques (24 septembre – 21 octobre)

La Direction générale des douanes et droits indirects (« DGDDI ») a publié, le 24 septembre dernier, un avis de marché ayant

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