Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil division) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 1er octobre dernier, l’article
Posts From DBF
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 octobre dernier, l’article 8 §1, sous a), de la sixième
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 septembre dernier, l’article 35 §3 et §4 de la
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 octobre dernier, l’article 11 de la Convention européenne des droits de
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 octobre dernier,
La Commission européenne a présenté, le 1er octobre dernier, son 31e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit
La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a publié, le 26 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la
La Commission européenne a décidé, le 26 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 1er octobre dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen afin de déterminer si le prêt
