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Mesures restrictives / Gel des fonds / Application de la règlementation de l’Union européenne aux conflits armés / Références à des décisions d’Etats tiers / Arrêt du Tribunal (Leb 724)

Saisi d’un recours en annulation introduit par les Liberation Tigers of Tamil Eelam (« LTTE »), le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 16 octobre dernier, plusieurs règlements d’exécution concernant des

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Opérations de retour forcé de migrants / Respect des droits fondamentaux / Médiatrice européenne / Ouverture d’une enquête (Leb 724)

La Médiatrice européenne a ouvert, le 22 octobre dernier, une enquête sur la manière dont l’Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures (« Agence FRONTEX ») s’assure du respect des droits

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Secteur de l’électricité et du gaz / Contrats conclus avec des consommateurs / Augmentation unilatérale du prix / Droit à l’information / Arrêt de la Cour (Leb 724)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 octobre dernier, la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le

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Réformes des systèmes fiscaux / Rapport (Leb 724)

La Commission européenne a présenté, le 13 octobre dernier, son rapport annuel sur les réformes fiscales dans les Etats membres (disponible uniquement en anglais). Il décrit les principales réformes fiscales

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Conseil de l’Europe / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux / Présidence / Nomination (Leb 724)

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a nommé, le 14 octobre dernier, le Français Jean-Claude

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Opération d’infiltration policière / Incitation par la police à commettre des infractions / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 724)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 octobre dernier, l’article

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Commission européenne / DG « Politiques régionales » / Nomination (Leb 724)

La Commission européenne a nommé, le 15 octobre dernier, le Français Franck Sébert au poste de Directeur de l’Audit à

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Cour de justice de l’Union européenne / Modalités d’une augmentation du nombre de juges du Tribunal de l’Union européenne / Propositions (Leb 724)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 17 octobre dernier, sa réponse à l’invitation de la Présidence

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Groupe de haut niveau sur les charges administratives / Réglementation intelligente de l’Union européenne / Rapport final (Leb 724)

Le groupe de haut niveau sur les charges administratives (« GHN ») a présenté, le 14 octobre dernier, son rapport final intitulé

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Protection du consommateur / Action en cessation / Entités qualifiées / Communication (Leb 724)

La Commission européenne a présenté, le 14 octobre dernier, une communication relative à l’article 4 §3 de la directive 2009/22/CE

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