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Obligation d’étiquetage des agrumes faisant l’objet d’un traitement post-récolte / Protection des consommateurs / Arrêt du Tribunal (Leb 726)

Saisi d’un recours en annulation par l’Espagne à l’encontre du règlement d’exécution 543/2011/UE portant modalités d’application du règlement 1234/2007/CE en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et

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Secteur alimentaire / Police sanitaire / Non-respect du critère microbiologique / Sanction d’un exploitant au stade de la distribution / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 novembre dernier, l’article 3 §1 du règlement 2073/2005/CE concernant

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Sécurité sociale / Prestations sociales / Citoyenneté européenne / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sozialgericht Leipzig (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 novembre dernier, l’article 4 du règlement 883/2004/CE portant sur la

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Les derniers développements du droit européen de la concurrence

    Les derniers développements du droit européen de la concurrence

L’actualité du droit européen de la concurrence a, de nouveau, été chargée au cours de l’année 2014. Révision de la procédure de contrôle des concentrations, utilisation croissante des instruments de

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Allemagne / Ministerium für Klimaschutz und Umwelt, Landwirtschaft, Natur- und Verbraucherschutz des Landes NRW / Services juridiques (1er novembre – 17 novembre)

Ministerium für Klimaschutz und Umwelt, Landwirtschaft, Natur- und Verbraucherschutz des Landes NRW a publié, le 1er novembre dernier, un avis

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Belgique / SNCB-Procurement & Investment / Services de conseils et de représentation juridiques (4 novembre – 17 novembre)

SNCB-Procurement & Investment a publié, le 4 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Bulgarie / Ministerstvo na okolnata sreda i vodite / Services de conseils et d’information juridiques (29 octobre – 17 novembre)

Ministerstvo na okolnata sreda i vodite a publié, le 29 octobre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet

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Espagne / Ayuntamiento Torrevieja / Services de représentation légale (6 novembre – 26 décembre)

Ayuntamiento Torrevieja a publié, le 6 novembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services

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Finlande / Lappeenrannan teknillinen yliopisto / Services de conseils en matière de brevets et de droits d’auteurs (24 octobre – 5 décembre)

Lappeenrannan teknillinen yliopisto a publié, le 24 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Pologne / Centrala Spółki PGE GiEK S.A. / Services juridiques (25 octobre – 2 décembre)

Centrala Spółki PGE GiEK S.A. a publié, le 25 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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