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Aides d’Etat / Pêche et aquaculture / Lignes directrices / Consultation publique (Leb 727)

La Commission européenne a lancé, le 21 novembre dernier, une consultation publique intitulée « Projet de lignes directrices pour l’examen des aides d’Etat dans le secteur de la pêche et

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Asile / Evaluation de la crédibilité de l’orientation homosexuelle du demandeur / Arrêt de la Cour (Leb 727)

Saisie de 3 demandes préjudicielles par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 décembre dernier, l’article 4 de la directive 2004/83/CE

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Norvège / Bergen Kommune / Services de conseils juridiques (19 septembre – 19 décembre)

Bergen Kommune a publié, le 19 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2014/S 223-394965, JOUE S223 du 19

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Belgique / Vlaamse Regulator van de Elektriciteits en Gasmarkt / Services de conseils et de représentation juridiques (14 novembre – 10 décembre)

Vlaamse Regulator van de Elektriciteits en Gasmarkt a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques

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Espagne / Ayuntamiento de Barcelona / Services juridiques (14 novembre – 22 décembre)

Ayuntamiento de Barcelona a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Espagne / Ayuntamiento Torrevieja / Services de représentation légale (6 novembre – 26 décembre)

Ayuntamiento Torrevieja a publié, le 6 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Irlande / Dublin City Council / Services de conseils et d’information juridiques (18 novembre – 15 janvier)

Dublin City Council a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de

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Roumanie / Teamnet International / Services de conseils en matière de brevets et de droits d’auteurs (18 novembre – 5 janvier)

Teamnet International a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services

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Royaume-Uni / National Health Service Comissioning Board / Services de documentation et de certification juridiques (14 novembre – 11 décembre)

National Health Service Comissioning Board a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la

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Royaume-Uni / North Somerset Council / Services de conseils et de représentation juridiques (8 novembre – 8 janvier)

North Somerset Council a publié, le 8 novembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de

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