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France / Confiscation d’un bien financé par le trafic de stupéfiants / Protection de la propriété / Droit au respect de la vie privée et familiale / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 727)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 27 novembre dernier, sur la recevabilité d’une requête alléguant une violation de l’article

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France / Garde à vue / Transfert de suspects d’un Etat à un autre / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à être présenté à un juge dans un délai raisonnable / Arrêts de la CEDH (Leb 727)

Saisie de 4 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 décembre dernier, l’article 5 §1 et §3 de la Convention européenne

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Non-paiement d’une pension alimentaire / Impossibilité d’obtenir un document d’identité / Liberté de circulation / Arrêt de la CEDH (Leb 727)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 décembre dernier, l’article 2 du Protocole n°4 à la Convention européenne des

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Protection des données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Mise en œuvre de l’arrêt « Google » / Groupe de travail « Article 29 » / Lignes directrices (Leb 727)

Le groupe de travail « Article 29 », réunissant les autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne, a présenté, le 26 novembre dernier, ses lignes directrices (disponibles uniquement

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Protection des données à caractère personnel / Régulation des services financiers / Contrôleur européen de la protection des données / Lignes directrices (Leb 727)

Le Contrôleur européen de la protection des données a présenté, le 25 novembre dernier, ses lignes directrices sur la protection

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Agence FRONTEX / Directeur exécutif / Nomination (Leb 727)

Le Français Fabrice Leggeri a été nommé, le 26 novembre dernier, directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de

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Président du Conseil européen / Entrée en fonction (Leb 727)

Le nouveau Président du Conseil européen, l’ancien Premier ministre polonais Donal Tusk, a pris ses fonctions le 1er décembre dernier

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Transparence / Réunions avec des membres de la Commission européenne / Publication d’informations / Décisions de la Commission (Leb 727)

La Commission européenne a adopté, le 25 novembre dernier, une décision concernant la publication d’informations sur les réunions tenues entre

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Aides d’Etat / Centrales à charbon indigène / Protection de l’environnement / Sécurité de l’approvisionnement en électricité / Arrêt du Tribunal (Leb 727)

Saisi d’un recours en annulation par la société Castelnou Energía à l’encontre d’une décision de la Commission européenne déclarant compatible

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Entente / Constructeurs de camions / Communication des griefs (Leb 727)

La Commission européenne a annoncé, le 20 novembre dernier, avoir envoyé une communication des griefs à plusieurs constructeurs de poids

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