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Commission européenne / DG « Justice » / Programme « Droits, égalité et citoyenneté 2014-2020 » / Appel à propositions spécifique (19 décembre – 31 mars)

La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, un appel à proposition spécifique s’inscrivant dans le cadre du programme « Droits, égalité et citoyenneté

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Commission européenne / DG « Justice » / Programme « Justice 2014-2020 » / Appel à propositions spécifique (18 décembre – 11 mars)

La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 18 décembre dernier, un appel à proposition spécifique s’inscrivant dans le cadre du programme « Justice 2014-2020 » (disponible uniquement en

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Services aériens / Transparence des prix / Indication du prix définitif à tout moment / Arrêt de la Cour (Leb 730)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 janvier dernier, l’article 23 §1 du règlement 1008/2008/CE établissant des règles

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Marque communautaire / Caractère descriptif lié au territoire géographique / Absence de caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 730)

Saisi d’un recours en annulation par la société requérante, qui a succédé au gouvernement de la Principauté de Monaco en tant que titulaire de la marque, à l’encontre de la

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Bande de fréquences UHF / Consultation publique (Leb 730)

La Commission européenne a lancé, le 12 janvier dernier, une consultation publique sur le rapport Lamy intitulé « Utilisation future de

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Fonds européen d’investissements stratégiques / Pacte de stabilité et de croissance / Proposition de règlement / Communication (Leb 730)

La Commission européenne a présenté, le 13 janvier dernier, une proposition de règlement établissant le fonds européen d’investissements stratégiques (« FEIS »),

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Ecoutes téléphoniques / Motivation des décisions d’autorisation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 730)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 15 janvier

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France / Assujettissement rétroactif à l’impôt sur la fortune / Protection de la propriété / Interdiction de discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 730)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 janvier dernier,

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France / Demandeurs d’asile / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 730)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 janvier

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Année européenne du développement / Lancement (Leb 730)

L’Union européenne a lancé, le 9 janvier dernier, à Riga, l’ « Année européenne du développement 2015 », laquelle a pour slogan « Notre

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