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Pratiques anticoncurrentielles / Exemption par catégorie / Secteur automobile / Prorogation / Publication / Règlement (Leb 1004)

La Commission européenne a prorogé le règlement (UE) 461/2010 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et mis à jour les lignes directrices afférentes (17 avril) Règlement (UE) 2023/822 ; Communication 2023/C 133 I/01

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Contrôle des concentrations / Réduction de la charge administrative / Procédure simplifiée / Règlement d’exécution / Communication de la Commission (Leb 1004)

La Commission européenne a adopté un train de mesures afin de simplifier les procédures de contrôle des opérations de concentration (20 avril) Règlement d’exécution C(2023)2400 ; Communication C(2023)2401 ; Communication C(2023)2402 Ce train de

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Abus de position dominante / Champ d’application territorial de l’enquête / Procédures parallèles / Arrêt de la Cour (Leb 1004)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours d’Amazon qui faisait valoir une violation de la protection contre les procédures parallèles en matière anticoncurrentielle (20 avril) Arrêt Amazon.com e.a.

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Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Maladie / Risque de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1004)

L’autorité compétente d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») s’il existe un risque sérieux d’atteinte à la santé de la personne recherchée (18 avril) Arrêt E.

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Parquet européen, quel bilan depuis sa création ? Quels enjeux et perspectives ?

  Parquet européen, quel bilan depuis sa création ? Quels enjeux et perspectives ?

Formation proposée en présentiel (places limitées) et distanciel (places illimitées) Lieu Délégation des Barreaux de FranceAvenue de la Joyeuse Entrée

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Protection des données à caractère personnel / Enseignement par vidéoconférence / Absence de consentement / Relation de travail / Arrêt de la Cour (Leb 1003)

Le traitement de données à caractère personnel d’enseignants lors de la diffusion de cours d’enseignement public délivrés par vidéoconférence relève

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Comité européen de la protection des données (« EDPB ») / Protection des données à caractère personnel / Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LBC-FT ») / Paquet législatif / Lettres aux institutions européennes (Leb 1003)

L’EDPB a adopté des lettres au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne sur le

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Mondes virtuels / Initiative / Appel à contributions (Leb 1003)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions dans le cadre d’une initiative portant sur les mondes virtuels (5

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Coopération judiciaire en matière pénale / Transmission des procédures pénales / Proposition de règlement (Leb 1003)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales (5 avril) COM(2023) 185

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Marché intérieur de l’électricité / Autorité de régulation nationale / Protection des consommateurs / Arrêt de la Cour (Leb 1003)

Dans le cadre de la protection des consommateurs, un Etat membre peut octroyer aux autorités de régulation nationales du marché

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