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Suisse / Office fédéral de la justice / Services juridiques (24 janvier – 16 février)

L’Office fédéral de la justice (« OFJ ») a publié, le 24 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2015/S 017-027992, JOUE S17 du

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Royaume-Uni / University Hospitals of North Midlands NHS Trust / Services de conseil et de représentation juridiques (24 janvier – 26 février)

University Hospitals of North Midlands NHS Trust a publié, le 24 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques

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Conseil régional de Bourgogne / Services juridiques (27 janvier – 25 février)

Le Conseil régional de Bourgogne a publié, le 27 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2015/S 018-028988, JOUE S18 du 27

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Ministère chargé des transports – DGAC / Services de conseil juridique (24 janvier – 11 février)

Le Ministère chargé des transports – direction générale de l’Aviation civile (« DGAC ») a publié, le 24 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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SMTP du Bassin d’Alès / Services juridiques (24 janvier – 6 mars)

Le Syndicat mixte du transport (« SMTP ») du Bassin d’Alès a publié, le 24 janvier dernier, un avis de marché

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Règlement « Bruxelles I » / Achat d’obligations au porteur auprès d’un professionnel / Existence d’un contrat entre le consommateur et l’émetteur / Matérialisation du dommage / Arrêt de la Cour (Leb 732)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Fiscalité des sociétés mères et de leurs filiales / Directive / Publication (Leb 732)

La directive 2015/121/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’Etats

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Cour européenne des droits de l’homme / Rapport d’activité / Tableau annuel des violations pour l’année 2014 (Leb 732)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 29 janvier dernier, son rapport d’activité qui résume, notamment, les

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Continuation de l’infraction pénale / Application rétroactive de la loi pénale / Légalité de la peine / Arrêt de la CEDH (Leb 732)

Saisie d’une requête dirigée contre la République tchèque, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a

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Gestation pour autrui / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 732)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 janvier dernier, l’article

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