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Comité européen de la protection des données (« EDPB ») / Identification de l’autorité de contrôle chef de file / Protection des données à caractère personnel / RGPD / Lignes directrices (Leb 1004)

L’EDPB a publié des lignes directrices concernant l’identification de l’autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant (17 avril) Lignes directrices 8/2022 À la suite

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Comité européen de la protection des données (« EDPB ») / Droit d’accès des personnes concernées / Protection des données à caractère personnel / RGPD / Lignes directrices (Leb 1004)

L’EDPB a publié des lignes directrices concernant le droit d’accès des personnes concernées (17 avril) Lignes directrices 01/2022 Dans le cadre de sa mission de contribution à l’application cohérente des

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Comité européen de la protection des données (« CEPD ») / Protection des données à caractère personnel / Rapport annuel (Leb 1004)

Le CEPD a publié son rapport annuel pour l’année 2022, mettant notamment en valeur ses décisions contraignantes prises sur la base de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (17 avril)

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Digital Services Act / Centre européen pour la transparence des algorithmes / Application du règlement (Leb 1004)

Dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2022/2065 (dit « DSA »), le nouveau Centre européen pour la transparence des algorithmes a été inauguré (18 avril) Communiqué de presse Conformément au DSA, les

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Coopération judiciaire en matière pénale / Efficacité de la justice / Transfert des procédures pénales / Proposition de règlement / Appel à contributions (Leb 1004)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions à la suite de sa proposition de règlement visant à déterminer

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Regroupement familial / Réfugiés / Conditions d’accès / Titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 1004)

Une règlementation nationale qui requiert sans exception que l’introduction d’une demande de regroupement familial se fasse en personne auprès d’un

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Consentement éclairé / Ablation d’un rein / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 1004)

L’ablation d’un organe lors d’une intervention vitale d’urgence, sans le consentement éclairé du patient, est contraire à l’article 8 de

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Adoption d’un enfant majeur / Droits procéduraux / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH (Leb 1004)

La mère biologique ne dispose pas nécessairement du droit d’être partie à la procédure d’adoption de son enfant majeur si

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Détention administrative / Mesure d’éloignement / Atteinte à l’ordre public / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1004)

Le placement du requérant, condamné pour appartenance à un groupe terroriste, en détention administrative pendant une longue période pour des

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France / Aides d’Etat / Ouverture d’une enquête / Observations / Invitation / Lettre de la Commission (Leb 1004)

La Commission européenne a invité les parties intéressées à déposer des observations relatives à l’ouverture d’une procédure à l’encontre d’une

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