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Notification préalable à l’opération de concentration SNCF Mobilités / Eurostar International Limited (Leb 738)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SNCF Mobilités, contrôlée par la Société nationale des chemins de fer français (« SNCF »,

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Circulation des véhicules automoteurs / Assurance obligatoire de la responsabilité civile / Différenciation du montant de la prime d’assurance en fonction du territoire de circulation / Notion de « prime unique » / Arrêt de la Cour (Leb 738)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 mars dernier, l’article 2 de la directive 90/232/CEE concernant

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Personne handicapée / Centre d’aide par le travail / Droit au congé payé annuel / Notion de « travailleur » / Arrêt de la Cour (Leb 738)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 mars dernier, l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant

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Danemark / Ministry of Foreign Affairs of Denmark / Services de conseils et d’information juridiques (18 mars – 14 avril)

Ministry of Foreign Affairs of Denmark a publié, le 18 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2015/S

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Irlande / An Post / Services juridiques (18 mars – 27 mars)

An Post a publié, le 18 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Pologne / Miejskie Przedsiębiorstwo Oczyszczania w m. st. Warszawie Sp. z.o.o. / Services de conseils et de représentation juridiques (14 mars – 13 avril)

Miejskie Przedsiębiorstwo Oczyszczania w m. st. Warszawie Sp. z.o.o. a publié, le 14 mars dernier, un avis de marché ayant

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Royaume-Uni / South Lanarkshire Council / Services de conseils et d’information juridiques (11 mars – 31 mars)

South Lanarkshire Council a publié, le 11 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Suède / Kriminalvården / Services juridiques (17 mars – 21 avril)

Kriminalvården a publié, le 17 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Autorité des marchés financiers / Services de conseils et de représentation juridiques (7 mars – 31 mars)

L’Autorité des marchés financiers a publié, le 7 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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CCI de Grenoble / Services de conseil juridique en développement des entreprises (18 mars – 13 avril)

La Chambre de Commerce et d’Industrie (« CCI ») de Grenoble a publié, le 18 mars dernier, un avis de marché ayant

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