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Comité des Ministres du Conseil de l’Europe / Exécution des arrêts de la CEDH / Rapport annuel (Leb 738)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 23 mars dernier, son rapport annuel 2014 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour

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Mandat d’arrêt / Procédure d’extradition / Durée de détention excessive / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 738)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mars dernier, l’article 5 §1, sous f), de la Convention européenne des droits

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Accès au droit / Rapport / Publication (Leb 738)

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 24 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, son rapport sur l’accès au droit. Celui-ci vise à présenter les moyens qui

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Aides d’Etat / JC Decaux / Concession exclusive / Exonérations de taxe et de loyer / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 738)

La Commission européenne a décidé, le 24 mars dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si 2 mesures accordées par la Belgique en faveur de l’entreprise française d’affichage JC

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Feu vert à l’opération de concentration DCC Energy / Esso / Publication (Leb 738)

La Commission européenne a publié, le 24 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration PAI / Lion Adventure (Leb 738)

La Commission européenne a décidé, le 25 mars dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Wendel / Constantia Flexibles / Publication (Leb 738)

La Commission européenne a publié, le 25 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Notification préalable à l’opération de concentration ARDIAN France / F2i SGR / F2i Aeroporti (Leb 738)

La Commission européenne a reçu notification, le 20 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ARDIAN France S.A.

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Notification préalable à l’opération de concentration CRH / Holcim Lafarge Divestment Business (Leb 738)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CRH plc (« CRH »,

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Notification préalable à l’opération de concentration Goldman Sachs Group / Altarea / Pascal Défense (Leb 738)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Goldman Sachs

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