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Syndicat mixte Mégalis Bretagne / Services de conseils et d’information juridiques (1er avril – 18 mai)

Le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a publié, le 1er avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2015/S 064-113063,

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Absence de l’avocat commis d’office / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 avril dernier, l’article 6 §1 et 6 §3, sous c), de la

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Climat et énergie / Emissions de gaz à effet de serre / Agriculture et sylviculture / Consultations publiques (Leb 739)

La Commission européenne a lancé, le 26 mars dernier, 2 consultations publiques dans le domaine du climat et de l’énergie. La première consultation est relative à la préparation d’une proposition

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Exécution d’un mandat d’arrêt européen / Interrogatoires et accès au dossier / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre le Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 avril dernier, l’article 6 §1 combiné avec l’article 6 §3, sous c),

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France / Droit au logement opposable / Inexécution d’une décision d’octroi d’un logement / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 avril

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France / Procédure de récupération d’un immeuble prêté à usage à durée indéterminée / Revirement de jurisprudence / Principe de concentration des moyens / Droit à un procès équitable / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 avril

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Jurisprudence nationale / Contradiction / Sécurité des rapports juridiques / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 mars dernier,

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Commission européenne / DG Marché intérieur / Groupe d’experts des parties prenantes sur les marchés publics / Appel à candidatures / Publication (Leb 739)

La Commission européenne a publié, le 2 avril dernier, un appel à candidatures aux fins de la sélection d’experts pour le

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Initiative citoyenne européenne / Rapport d’application / Publication (Leb 739)

La Commission européenne a publié, le 31 mars dernier, son rapport sur l’application du règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne

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Feu vert à l’opération de concentration Eurazeo / Groupe Crédit Agricole / SCI Future Way / SCI New Way (Leb 739)

La Commission européenne a décidé, le 8 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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