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Pratiques anticoncurrentielles / Booking.com / Secteur de la réservation d’hôtels en ligne / Clauses de parité tarifaires / Engagements (Leb 740)

Les autorités de la concurrence française, suédoise et italienne ont accepté, le 21 avril dernier, les engagements présentés par la plateforme Booking.com sur la parité vis-à-vis des hôtels situés dans

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Pratiques anticoncurrentielles / Gazprom / Marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale / Communication des griefs (Leb 740)

La Commission européenne a adressé, le 22 avril dernier, une communication des griefs à l’entreprise Gazprom concernant un abus de position dominante sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en

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Pratiques anticoncurrentielles / Google / Service de comparaison de prix et accès au marché des systèmes d’exploitation / Systèmes d’exploitation pour appareils mobiles / Communication des griefs / Procédure formelle d’examen (Leb 740)

La Commission européenne a adressé, le 15 avril dernier, une communication des griefs à l’entreprise Google concernant un abus de position dominante sur les marchés des services de recherche générale

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France / Diffamation / Condamnation d’un avocat / Droit à un procès équitable / Liberté d’expression de l’avocat / Arrêt de la Cour (LEB 740)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 avril dernier, les articles 6 §1 et 10

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Belgique / VITO / Services juridiques (4 avril – 18 mai)

VITO a publié, le 4 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Danemark / Ministry of Foreign Affairs of Denmark / Services de conseils et d’information juridiques (2 avril – 28 avril)

Ministry of Foreign Affairs of Denmark a publié, le 2 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Pays-Bas / Waterschap Hollandse Delta / Services juridiques (4 avril – 21 avril)

Waterschap Hollandse Delta a publié, le 4 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Pays-Bas / Waterschap Hollandse Delta / Services juridiques (8 avril – 30 avril)

Waterschap Hollandse Delta a publié, le 4 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Pologne / Akademia Górniczo-Hutnicza im. Stanisława Staszica w Krakowie / Services de conseils juridiques en matière de brevets et de droits d’auteurs (1er avril – 20 avril)

Akademia Górniczo-Hutnicza im. Stanisława Staszica w Krakowie a publié, le 1er avril dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Pologne / Akademia Górniczo-Hutnicza im. Stanisława Staszica w Krakowie / Services de conseils juridiques en matière de brevets et de droits d’auteurs (28 mars – 14 avril)

Akademia Górniczo-Hutnicza im. Stanisława Staszica w Krakowie a publié, le 28 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet

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