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Directive « Retour » / Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier / Mesure d’éloignement remplacée par une amende / Arrêt de la Cour (Leb 741)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 avril

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Programme européen en matière de sécurité / Communication (Leb 741)

La Commission européenne a présenté, le 28 avril dernier, une communication intitulée « Le programme européen en matière de sécurité ». Ce programme, adopté pour la période 2015-2020, détaille les mesures à

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Reconnaissance mutuelle des permis de conduire / Effet d’une décision de retrait du permis / Arrêt de la Cour (Leb 741)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 avril dernier, les articles 2 §1 et 11 §2 de

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France / Procédure d’infraction / Pollution de l’air / Avis motivé (Leb 741)

La Commission européenne a émis, le 29 avril dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter la législation de l’Union, en particulier la directive 2008/50/CE concernant la qualité

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France / Procédure d’infraction / Teneur en soufre des combustibles marins / Transposition de la directive / Avis motivé (Leb 741)

La Commission européenne a émis, le 29 avril dernier, un avis motivé demandant à la France de lui transmettre des

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France / Procédure d’infraction / Traitement des eaux urbaines résiduaires / Petites agglomérations / Saisine de la Cour d’un recours en manquement (Leb 741)

La Commission européenne a décidé, le 29 avril dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de

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Conseil de l’Europe / Rapport annuel du Commissaire aux droits de l’homme (Leb 741)

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté, le 23 avril dernier, son rapport annuel d’activité

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Droits de l’homme et démocratie / Plan d’action 2015-2019 / Communication (Leb 741)

La Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne ont

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Egalité entre les femmes et les hommes / Plan d’action / Consultation publique (Leb 741)

La Commission européenne a lancé, le 29 avril dernier, une consultation publique sur l’égalité entre les femmes et les hommes (disponible

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Protection consulaire / Directive / Publication (Leb 741)

La directive 2015/637/UE établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de

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