Le rapport annuel du Médiateur européen rend compte des actions entreprises et dévoile les résultats obtenus en 2022 (25 avril) Rapport annuel du Médiateur européen 2022 Préfacé par la Médiatrice
Posts From DBF
Au titre du règlement (UE) 2022/2065 (dit « DSA »), la Commission européenne a adopté des décisions désignant 17 très grandes plateformes et 2 très grands moteurs de recherche en ligne (25
Le CEPD a publié son rapport annuel pour 2022 dans lequel il établit un bilan à mi-parcours de sa stratégie 2020-2024 (26 avril) Rapport annuel En 2022, le CEPD a
La simple violation du règlement UE 2016/679 (dit « RGPD ») n’ouvre pas un droit à réparation, 3 conditions cumulatives devant être réunies (4 mai) Arrêt Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de
La personne concernée est en droit d’obtenir une copie fidèle et intégrale de ses données à caractère personnel afin de
La Commission européenne a présenté plusieurs propositions de règlements visant à harmoniser les règles européennes en matière de brevets (27
L’Ukraine et l’Union européenne pourront réciproquement reconnaître et exécuter leurs décisions de justice à partir du 1er septembre (24 avril)
Le règlement (UE) 2023/850 ajoutant le Kosovo à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation
L’Union européenne et la Norvège ont conclu une alliance verte pour renforcer leur coopération dans les domaines de la protection
La décision (UE) 2023/852 relative au nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le