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Droits fondamentaux / Vie démocratique / Transparence / Accès aux documents / Rapport annuel du Médiateur européen (Leb 1005)

Le rapport annuel du Médiateur européen rend compte des actions entreprises et dévoile les résultats obtenus en 2022 (25 avril) Rapport annuel du Médiateur européen 2022 Préfacé par la Médiatrice

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Digital Markets Act / Plateformes / Moteurs de recherche / Décisions de désignation (Leb 1005)

Au titre du règlement (UE) 2022/2065 (dit « DSA »), la Commission européenne a adopté des décisions désignant 17 très grandes plateformes et 2 très grands moteurs de recherche en ligne (25

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Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») / Protection des données à caractère personnel / Rapport annuel (Leb 1005)

Le CEPD a publié son rapport annuel pour 2022 dans lequel il établit un bilan à mi-parcours de sa stratégie 2020-2024 (26 avril) Rapport annuel En 2022, le CEPD a

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RGPD / Protection des données à caractère personnel / Préjudice moral / Traitement de données personnelles / Droit à réparation / Arrêt de la Cour (Leb 1005)

La simple violation du règlement UE 2016/679 (dit « RGPD ») n’ouvre pas un droit à réparation, 3 conditions cumulatives devant être réunies (4 mai)  Arrêt Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de

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Données à caractère personnel / Fourniture d’une copie des données / Droit d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 1005)

La personne concernée est en droit d’obtenir une copie fidèle et intégrale de ses données à caractère personnel afin de

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Actifs incorporels / Brevets essentiels liés à une norme / Octroi de licences obligatoires / Certificats complémentaires de protection / Propositions de règlements (Leb 1005)

La Commission européenne a présenté plusieurs propositions de règlements visant à harmoniser les règles européennes en matière de brevets (27

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Reconnaissance et exécution des jugements / Relations UE-Ukraine / Décision du Conseil de l’Union (Leb 1005)

L’Ukraine et l’Union européenne pourront réciproquement reconnaître et exécuter leurs décisions de justice à partir du 1er septembre (24 avril)

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Kosovo / Déplacements au sein de l’UE / Exemption de visa / Publication / Règlement (Leb 1005)

Le règlement (UE) 2023/850 ajoutant le Kosovo à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation

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Energie / Pacte vert / Alliance / Norvège / Union européenne (Leb 1005)

L’Union européenne et la Norvège ont conclu une alliance verte pour renforcer leur coopération dans les domaines de la protection

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Réserve de stabilité / Quotas d’émission / Publication / Décision (Leb 1005)

La décision (UE) 2023/852 relative au nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le

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