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Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « distribution au public » / Offre de vente / Publicité / Arrêt de la Cour (Leb 743)

Saisi d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 mai dernier, l’article 4 §1 de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation

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Agenda européen en matière de migration / Communication (Leb 743)

La Commission européenne a présenté, le 13 mai dernier, une communication intitulée « Un agenda européen sur la migration » (disponible uniquement en anglais). Celui-ci vise à fixer les priorités à court

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Règlement « Bruxelles I » / Clause compromissoire / Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères / Arrêt de la Cour (Leb 743)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 mai dernier, le règlement 44/2001/CE sur la compétence judiciaire,

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Règlement « Bruxelles I » / Pratiques anticoncurrentielles / Action en réparation / Désistement de l’action vis-à-vis d’un codéfendeur / Concentration des compétences / Arrêt de la Cour (Leb 743)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Dortmund (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 21 mai dernier, l’article 6, point 1, du règlement 44/2001/CE

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Règlement « Bruxelles I » / Vente entre professionnels / Conditions générales de vente / Convention attributive de juridiction / Validité de l’acceptation par « clic » / Arrêt de la Cour (Leb 743)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Krefeld (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21

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Produits dérivés de gré à gré / Contreparties centrales / Référentiels centraux / Consultation publique (Leb 743)

La Commission européenne a lancé, le 21 mai dernier, une consultation publique sur le règlement 648/2012/UE sur les produits dérivés

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Commission européenne / Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport (Leb 743)

La Commission européenne a présenté, le 8 mai dernier, son rapport 2014 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux

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France / Conditions de détention / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 743)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 21 mai

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Lutte contre la discrimination / Livret (Leb 743)

La Commission européenne a présenté, le 12 mai dernier, un livret visant à assister les victimes de discrimination (disponible uniquement

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Feu vert à l’opération de concentration CGG / Wood MacKenzie / Publication (Leb 743)

La Commission européenne a publié, le 8 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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