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Libre circulation des travailleurs / Imposition sur le revenu / Travailleur non-résident / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 juin dernier, l’article 45 TFUE relatif à la

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France / Procédure secondaire d’insolvabilité / Conflit de compétences / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de commerce de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 juin dernier, les articles 2, sous g),

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Ressortissants de pays tiers / Décision de retour / Notion de « danger pour l’ordre public » / Absence de délai de départ volontaire / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 juin dernier, l’article 7 §4 de la directive 2008/115/CE

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Fiscalité des entreprises / Communication / Consultation publique (Leb 745)

La Commission européenne a présenté, le 17 juin dernier, une communication intitulée « Une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l’Union : 5 actions-clés », laquelle est accompagnée

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Impôt sur les sociétés / Liberté d’établissement / Moins-value résultant d’une perte de chance / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10

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Marché des déchets dans l’Union européenne / Consultation publique (Leb 745)

La Commission européenne a lancé, le 12 juin dernier, une consultation publique sur le marché des déchets dans l’Union européenne

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Politique monétaire / Banque centrale européenne / Programme d’achat d’obligations souveraines / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverfassungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 16

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Dispositions pratiques d’exécution / Règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne / Publication (Leb 745)

Les dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées, le 18 juin dernier,

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Achats en ligne de contenus numériques et de biens matériels / Règles contractuelles / Consultation publique (Leb 745)

La Commission européenne a lancé, le 12 juin dernier, une consultation publique sur les règles contractuelles applicables aux achats en

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Directive « service universel » / Services de communications mobiles / Tarifs spéciaux / Mécanisme de financement / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Grondwettelijk Hof (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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