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Législation sur les services numériques / Audits indépendants / Règlement délégué / Appel à contributions (Leb 1006)

Dans le cadre du règlement (UE) 2022/2065 (dit « Digital Services Act » ou « DSA »), la Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant la réalisation des audits indépendants par les plateformes et

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Rapport annuel d’activité (Leb 1006)

Le rapport annuel 2022 du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (« RJECC ») a été publié (3 mai) Rapport annuel Le RJECC, qui vise à faciliter les relations entre

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Autorisation de séjour / Rentier / Expulsion / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

Le refus des autorités suisses d’accorder au requérant une autorisation de séjour pour rentiers a entraîné une violation de son droit au respect de la vie privée (9 mai) Arrêt

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Détention / Peine incompressible de facto / Unité psychiatrique / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

L’impossibilité matérielle pour le requérant détenu de se voir placé dans une unité psychiatrique légale, le contraignant ainsi à rester en prison depuis de nombreuses années, ne répond pas aux

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Sanction administrative / Déclaration des fonds étrangers perçus / Liberté d’association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

La sanction administrative infligée au président d’une association constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’association

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Témoins de Jéhovah / Collecte de données / Liberté de religion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1006)

L’obligation faite aux témoins de Jéhovah de recueillir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles n’est pas

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Jugement de condamnation / Droit à l’assistance d’un défenseur / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

La condamnation pénale du requérant, sur la base de déclarations effectuées avant de consulter un avocat et sans avoir été

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Manifestation / Disproportion de la peine / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

Le fait d’infliger une peine privative de liberté dans le but de réprimer un comportement perturbateur mais non-violent lors d’une

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Lutte contre la corruption / Infraction pénale / Proposition de directive / Appel à contributions (Leb 1006)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions à la suite de l’adoption de sa proposition de directive relative

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Etat de droit / Régime disciplinaire applicable aux juges / Indépendance et impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1006)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’organe roumain chargé des procédures disciplinaires à l’encontre des juges ne respecte

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