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La Préfecture de la Seine-Saint-Denis a publié, le 13 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2015/S
Syctom a publié, le 9 juin dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2015/S 109-198359, JOUE S109 du 9 juin 2015). Le
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Le règlement 2015/848/UE relatif aux procédures d’insolvabilité a été publié, le 5 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.
La Commission européenne a adressé, le 18 juin dernier, des lettres de mise en demeure à l’encontre de 6 Etats