La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, son rapport 2014 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Celui-ci fait le point,
Posts From DBF
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle cette dernière a adopté un plan d’action visant à combler les lacunes du système
La Commission européenne a publié, le 8 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises QDB Holdings Group / Dawn Meats («
La Commission européenne a publié, le 3 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise International Chemical Investors Group SE (« ICIG »,
La Commission européenne a décidé, le 7 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a reçu notification, le 9 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises BlackRock, Inc.
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (InnoLux / Commission, aff. T-91/11) par lequel ce
La Commission européenne a adressé, le 9 juillet dernier, une communication des griefs à la société MasterCard concernant ses règles
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France visant à faire constater le non-respect,
Stad Antwerpen a publié, le 26 juin dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services