Une juridiction nationale ayant adressé à la Cour de justice de l’Union européenne une demande de décision préjudicielle peut partiellement poursuivre la procédure au principal en ce qui concerne des
Posts From DBF
Le Conseil de l’Union européenne a publié son rapport annuel analysant la mise en œuvre du règlement (CE) 1049/2001 s’agissant des demandes d’accès du public à ses documents pour l’année 2022 (30
Le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement des prestations fournies en exécution du contrat, lorsque le professionnel n’a pas informé le consommateur de son droit de rétractation (17
Le Tribunal de l’Union européenne précise la charge de la preuve incombant à la Commission européenne en matière d’envoi de questionnaire d’enquête de marché dans le cadre du contrôle des
La Commission européenne peut valablement effectuer, au titre du règlement (CE) 1/2003, une demande de renseignements par termes de recherche et
Le Tribunal de l’Union européenne accueille le recours en annulation introduit par Ryanair et annule, pour violation de l’obligation de
La Juridiction unifiée du Brevet (« JUB ») est entrée en activité (1er juin) Communiqué de presse Cette nouvelle juridiction européenne vise à
Formation proposée en présentiel (places limitées) et distanciel (places illimitées) à Marseille en partenariat avec : Lieu World Trade Center
Le décès du copilote ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui permet, à une entreprise de transport routier, de transférer
