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Commission européenne / DG Justice / Certificat européen de succession électronique / Registres nationaux du certificat européen de succession et des testaments / Etude (14 août – 28 septembre))

La DG Justice et consommateurs de la Commission européenne a publié, le 14 août dernier, un avis de marché ayant pour objet une étude sur le certificat européen de succession

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Déplacements multimodaux / Services d’informations / Consultation publique (Leb 750)

La Commission européenne a lancé, le 2 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) intitulée « Mise à disposition, dans toute l’Union européenne, de services d’informations sur les déplacements

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Droit d’auteur / Révision de la directive « Satellite et câble » / Consultation publique (Leb 750)

La Commission européenne a lancé, le 24 août dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision de la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles

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Marque communautaire jouissant d’une renommée dans l’Union européenne / Etendue géographique de la renommée / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 septembre dernier, l’article 4 §3 de la directive 2008/95/CE rapprochant

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Recours à la visioconférence dans le domaine de la justice / Recommandation (Leb 750)

La recommandation du Conseil de l’Union européenne intitulée « Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de

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France / Impôt sur les sociétés / Distribution de dividendes à caractère transfrontalier / Groupe fiscal intégré / Exonération sous condition de résidence / Restriction à la liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative d’appel de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Structure des droits d’accises / Alcool / Consultation publique (Leb 750)

La Commission européenne a lancé, le 28 août dernier, une consultation publique sur la révision de la directive 92/83/CEE concernant

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Révision de la décision « Accords intergouvernementaux » / Union de l’énergie / Consultation publique (Leb 750)

La Commission européenne a lancé, le 24 août dernier, une consultation publique sur la révision de la décision 994/2012/UE établissant

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Semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques / Programmes nationaux de réforme et de stabilité de la France / Recommandation / Publication (Leb 750)

La recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2015 et portant

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Avocat / Perquisition / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 750)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 septembre dernier,

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