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Notion de « transfert d’établissement » / Divergences d’interprétation / Obligation de renvoi préjudiciel / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par les Varas Cíveis de Lisboa (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété l’article 1 §1 de la directive 2001/23/CE concernant le

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Evaluation des besoins en matière d’Internet / Consultation publique (Leb 751)

La Commission européenne a lancé, le 11 septembre dernier, une consultation publique sur les besoins en termes de rapidité et de qualité d’Internet au-delà de 2020. Celle-ci a pour objectif

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Réseaux et services de communications électroniques / Révision du cadre réglementaire / Consultation publique (Leb 751)

La Commission européenne a lancé, le 11 septembre dernier, une consultation publique sur l’évaluation et la révision du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques (disponible uniquement

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Agenda européen en matière de migration / Proposition de décision / Propositions de règlement / Plan d’action / Recommandation / Communications (9 septembre)

La Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, le deuxième ensemble de mesures (disponibles uniquement en anglais) visant à mettre en œuvre l’agenda européen en matière de migration. Ainsi,

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Commission européenne / DG « Justice » / Programme « Justice 2014-2020 » / Appel à propositions (Leb 751)

La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 31 août dernier, un appel à propositions

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Responsabilité parentale / Droit de visite imposant une astreinte / Compétence / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Surveillance des frontières extérieures / Système Eurosur / Acquis de Schengen / Coopération avec l’Irlande et le Royaume-Uni / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un recours en annulation par l’Espagne visant à l’annulation de l’article 19 du règlement 1052/2013/UE portant création du système

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TVA / Fraude / Intérêts financiers de l’Union européenne / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Cuneo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

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Santé / Règlement REACH / Produits chimiques complexes / Obligations de notification et d’information / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10

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Feu vert à l’opération de concentration Bpifrance / Springwater / Delion France (Leb 751)

La Commission européenne a décidé, le 10 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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