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Audition au commissariat / Gifle / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 753)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 septembre dernier, l’article 3 de la Convention européenne

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Citoyenneté de l’Union européenne / Condamnation pénale / Dégradation civique / Interdiction du droit de vote / Rétroactivité de la loi pénale plus douce / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’instance de Bordeaux (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 octobre dernier, les articles 39 et 49 de

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France / Ordonnance de placement en détention provisoire / Irrégularité de la procédure d’appel / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 753)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 octobre dernier, les articles 5 §1 et 5 §4 de la Convention

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France / Regroupement familial / Octroi de prestations familiales / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction de discrimination / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 753)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 1er octobre dernier, les articles 8 et 14 de la Convention

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Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Effacement de la dette publique / Etat de nécessité / Arrêt du Tribunal (Leb 753)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 6 décembre 2012 par laquelle

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Aides d’Etat / Codification des règles / Règlements / Publication (Leb 753)

Le règlement 2015/1588/UE sur l’application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales et le règlement

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Feu vert à l’opération de concentration Aéroports de Paris / Select Service Partner Group (Leb 753)

La Commission européenne a décidé, le 29 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Amcor / Sidel (Leb 753)

La Commission européenne a publié, le 22 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Nokia / Alcatel-Lucent (Leb 753)

La Commission européenne a publié, le 6 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration OG Capital / Kem One Innovative Vinyls (Leb 753)

La Commission européenne a publié, le 24 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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